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Le lundi 24 juin 2019

LE CREDIT D'IMPOT CORSE

Les différents dispositifs de défiscalisation immobilière sont basés sur le même principe. L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnel à la somme investie dans le logement, cela sous réserve du respect de certaines conditions.

LE CREDIT D'IMPOT CORSE

QU’EST-CE QUE LA DEFISCALISATION ? 

Les différents dispositifs de défiscalisation immobilière sont basés sur le même principe. L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnel à la somme investie dans le logement, cela sous réserve du respect de certaines conditions. Généralement, pour tous les dispositifs qui existent, les conditions concernent les aspects suivants :

 

- La zone géographique dans laquelle est effectuée la construction ou la rénovation du bâtiment

- La durée de mise en location du bien

le montant à investir dans la construction ou la rénovation du bien.

- Les avantages des différents dispositifs de défiscalisation immobilière peuvent aller de 13 à 32 % du montant investi, selon les dispositifs. Ces avantages ne sont disponibles que sur une période bien définie dans les conditions de la loi. Une fois votre période d’investissement locatif terminée, plusieurs autres options s’offrent à vous.

 

QUELQUES DISPOSITIFS :

- LA LOI SCELLIER : le bien doit être construit ou acheté au cours de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Ce bien doit être neuf et mis en location pour une période de 9 ans au minimum. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’investisseur pouvait bénéficier d’une réduction pouvant atteindre 25 % du montant investi.

- LA LOI PINEL : Créée le 1er septembre 2014 et offre une réduction pouvant atteindre 21 %, lorsque certaines conditions sont réunies. En effet, les conditions de la loi Pinel sont relatives à la location, au montant investi et au type de logement. Ici, les réductions d’impôt sont fonction de la durée de location du bien. Ainsi, la réduction d’impôt est de 12 % pour une location de 6 ans, de 18 % pour une location de 9 ans et de 21 % pour une location de 12 ans.

 

 

  •  LE CRÉDIT D'IMPOT CORSE

 

Que vous désiriez acquérir une résidence secondaire pour préparer votre retraite ou bien qu’il s’agisse d’une résidence principale, le crédit d’impôt investissement Corse peut vous permettre de bénéficier d’une défiscalisation sur votre bien. En vigueur depuis janvier 2002, ce crédit d’impôt vise les achats immobiliers réalisés au maximum le 31 décembre 2020. Une fois passé cette date, vous ne pourrez donc plus profiter de cet avantage fiscal.

Ce crédit d’impôt n’est pas à négliger puisqu’il est égal à 10 % du prix de revient du bien immobilier (en somme, vous serez affranchis du paiement de la TVA). En outre, à compter du 31 décembre 2017, vous pourrez bénéficier en plus d’une autre subvention concernant les investissements corses. Ainsi, en plus de la franchise de TVA, vous profiterez d’un crédit d’impôt additionnel de 30 % si votre bien est meublé, dans une limite de 300 000 euros. Dans un premier temps, vous récupérerez la TVA puis vous bénéficierez de la subvention supplémentaire.

 

Conditions pour profiter de ce dispositif

Il est à noter que pour profiter de ce dispositif fiscal, vous devez acheter votre bien immobilier en qualité de société, détenue à plus de 75 % par des personnes physiques. Constituer une SARL familiale pourra être une excellente option. Votre entreprise devra compter moins de 11 salariés et son chiffre d'affaires devra être inférieur à 2 millions d'euros.

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