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Le vendredi 14 mars 2014

Les modifications de régime des plus values immobilières en 2014

Les dispositions concernant les plus values, dans l'immobilier, non encore validées par le Conseil Constitutionnel, sur les ventes d'appartements, de villas et de terrains.

Les modifications de régime des plus values immobilières en 2014

Les modifications de régime des plus values immobilières en 2014

 

La loi de finances 2014 prévoit une réforme des plus values immobilières. Néanmoins, certaines dispositions n’ont pas été validées par le Conseil constitutionnel. C’est le cas, par exemple, des réformes liées aux ventes de terrains.

Les abattements de taxation, en 2014

Avant achat d’un bien immobilier, ou après en avoir fait l’acquisition, il convient de faire calculer sa plus value immobilière. Cette étape est nécessaire avant de revendre le bien. Une fois le montant déterminé, il est important de savoir qu’on peut bénéficier d’un « abattement pour délai de détention ». Pour ce qui est des terrains à bâtir, les abattements appliqués sont les mêmes que ceux de 2013, si le compromis a été effectué avant le 1er mars 2014. Passé cette date, plus aucun abattement n’est applicable. Les exonérations relatives aux prélèvements sociaux, après 22 ans de détention, ont été remises en cause par la commission des finances. Un amendement a alors été déposé, pour annuler l’abattement de 9 % par an, au-delà de 22 ans. Actuellement, deux barèmes sont applicables. Le premier est de 19 % pour l’impôt. Celui-ci exonère totalement, au bout de 22 ans de possession. Le deuxième barème retranche 15,5 % pour les prélèvements sociaux, et libère totalement au-delà de 30 ans de détention. Par ailleurs, un abattement exceptionnel est prévu pour toutes ventes, réalisées entre septembre 2013 et août 2014. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération exceptionnelle, il faut remplir trois critères :

  • la vente doit être effectuée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014,
  • Celle-ci ne doit pas concerner des terrains à bâtir,
  • Le vendeur ne doit pas céder son bien à son conjoint, à un ascendant ou descendant.

De nouveaux abattements ont également été prévus, pour d’autres durées de détention. Ainsi, aucune exonération n’est faite pour les plus values générées, lors des 2 premières années de détention. 50 % d’abattements s’applique pour les plus values engendrées entre 2 et 8 ans. Finalement, 65 % d’exonération s’applique pour les gains obtenus, après 8 ans de détention. Un régime motivant a également vu le jour, pour les jeunes entreprises de moins de 10 ans, celles qui font valoir leurs droits à la retraite, et les sociétés familiales.

Il est important de savoir que si la plus value taxable excède les 50 000 euros, il faudra s’acquitter d’une surtaxe. Cette dernière peut varier entre 2 à 6 % du gain.

Cas pratique : Prenons un exemple concret qui sera plus parlant.

M. Dupuis a acheté un bel appartement à Brest en 1995 au prix de 130 000€. Ses frais de notaire de l’époque étaient de 9 750€. Il souhaite le mettre en vente en agence en mars 2014 au prix de  180 000€ net vendeur. La plus-value brute est ainsi estimée à 40 250€. Quelle taxe devra-t-il payer à l’état ?

Selon le nouveau barème, il devra s’acquitter de 918€ comme impôt sur le revenu et de 3 598€ de prélèvements sociaux, soit un total de 4 516€. Pour éviter les pièges des modifications de régime de plus values, il pourra compter sur les professionnels du secteur, c’est pourquoi il devra au préalable sélectionner une agence immobilière à  Brest professionnelle en qui il a pleinement confiance. Plus de renseignements disponibles sur Logic-immo.

 

Quels sont les biens qui bénéficient d’une exonération ?

L’exonération de la taxation dépend aussi de la nature du bien immobilier. Aussi, la résidence ne constitue pas le seul bien, à bénéficier d’un abattement. Si l’on vend un avoir, et que le produit de cette vente est réinvesti dans l’achat d’une résidence principale, dans les 2 ans qui suivent, on peut bénéficier d’un abattement de la taxe. Ce retranchement nul ne sera, évidemment, applicable que si l’on n’a pas été le propriétaire de la résidence, dans les 4 années qui ont précédé l’achat. Les personnes handicapées ou âgées qui ont vendu leur logement, et ont intégré un foyer d’accueil, ne payent également pas les taxes de plus values.

Pour connaître toutes les nouvelles réglementations concernant les abattements de taxes, il vous faut repérer les experts immobiliers sur votre région.

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