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DISPOSITIF FISCAL DUFLOT 2013

Publié Le jeudi 30 janvier 2014

lundi 31 décembre 2012 à 14h13

2013, l'année du dispositif "Duflot"

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Le Duflot est à la fois plus incitatif et plus exigeant que le Scellier (©dr)Le Duflot est à la fois plus incitatif et plus exigeant que le Scellier

Le ministère du Logement a levé le voile sur le mode de fonctionnement du nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif. En vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, le régime doit permettre la construction de 40 000 logements par an.

(LaVieImmo.com) - « Construire des logements accessibles là où c’est nécessaire ». Tel est le double objectif du dispositif Duflot d’incitation fiscale à l’investissement locatif, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013. Mis en place sur les cendres du Scellier, le nouveau régime se veut à la fois plus incitatif et plus exigeant que son prédécesseur, dont il reproduit les grandes lignes.

Réduction d'impôt de 18 % sur 9 ans

Le texte prévoit ainsi que les particuliers qui achèteront ou feront construire un logement neuf pour le mettre en location pendant au moins neuf ans, bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix de revient de ce logement (contre 13 % dans le cadre du Scellier dernière formule). Attention, la valeur du logement n’est prise en compte que dans une limite de 300 000 €, avec un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m². Comme dans le cadre du Scellier, la réduction fiscale est étalée sur neuf ans, et elle ne prend effet que si la location intervient dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

Soucieux d’éviter la construction de logements dans des villes où on a déjà trop construit, le gouvernement a restreint le champ d’action du nouveau dispositif aux seules zones A et B1, correspondant aux villes de plus de 250 000 habitants, là « où la demande de logements est la plus forte ». Les logements situés dans les communes de la zone B2 pourront être éligibles au dispositif, sous réserve d’obtention d’un agrément préfectoral. Le ministère précise que « pour assurer la transition avec le dispositif précédent et pour permettre l’instruction, des dossiers de demande d’agrément par les services du préfet de région, les logements situés dans les communes de la zone B2 seront éligibles au dispositif, à condition qu’ils soient acquis avant le 30 juin 2013 et qu’ils aient fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date ».

Priorité aux locataires modestes

La principale nouveauté introduite par le Duflot, consiste cependant dans la généralisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires, qui n’avaient cours jusqu’à maintenant que dans le seul cadre du « Scellier intermédiaire », également appelé « Scellier social ». Le décret n° 2012-1532, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, fixe ces plafonds :

Plafonds de loyers 2013

Zone A bis (Paris et l’Île-de-France) = 16,52€/m²
Zone A (Côte d’Azur, frontière suisse) = 12,27€/m²
Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) = 9,88 €/m²
Zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) = 8,59 €/m²

 

On note que ces plafonds de loyers sont inférieurs à ceux du « Scellier intermédiaire », le gouvernement ayant souhaité « recentrer le nouveau dispositif Loi Duflot sur les classes modestes et moyennes, notamment pour ceux ayant des revenus situés au-dessus des plafonds donnant accès au logement social ».

Les plafonds de ressources des locataires varient en fonction de la zone de construction du logement et de la composition du ménage l’occupant. Ainsi, pour une personne seule, le plafond sera de 36 502 € en 2013 en zone A et A bis, de 29 751 € en zone B1, et de 26 776 € en zone B2. Pour un couple, les plafonds sont respectivement de 54 554 €, 39 731 € et 35 757 €. Avec des enfants ou des personnes à charge, les plafonds sont relevés. (Retrouvez le détail des plafonds dans notre dossier « Duflot »).

 

Emmanuel Salbayre - ©2013 LaVieImmo.com

Napoléon

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source: meilleursagents.com

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Bettini

Article écrit par :

Lisa BETTINI

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