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Le dimanche 17 février 2019

Location meublée : Vous êtes peut-être un professionnel sans le savoir !

Existe- t'il des obligations lorsque vous louez un logement meublé ?

Location meublée : Vous êtes peut-être un professionnel sans le savoir !

La saviez-vous ? Selon la loi, un loueur en meublé qui perçoit plus de 70.000 euros de loyers /an perd son statut de «consommateur» et est soumis au régime des professionnels même s’il exerce une autre activité principale.

Entre 23.000 et 70.000 euros de revenus, le statut dépend de la situation fiscale familiale et du choix de l’intéressé.

 

Il faut donc vérifier et faire le calcul car attention même si n'y connaissez rien du tout en immobilier on peut vous qualifier de pro !

 

La conséquence est que le loueur «professionnel» perd toutes les protections accordées par le code de la consommation au loueur «non professionnel».

 

Existe t il des obligations lorsque vous louez un meublé ?

Oui, vous devez fournir les éléments suivants :

 

  • une literie

  • un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher

  • des plaques de cuisson

  • un four ou un four à micro-ondes

  • un réfrigérateur et un congélateur

  • un petit peu de vaisselle

  • des ustensiles de cuisine

  • une table et des chaises

  • des étagères de rangement


 

Attention, si vous ne respectez pas cela, votre logement peut être requalifié en logement vide !

Les conséquences ?

Requalifié en location vide, le bail est de trois ans renouvelable par tacite reconduction et non de un an renouvelable comme en meublé. Le contrat en meublé peut même être de neuf mois non renouvelables si le locataire est étudiant et que dès le départ, le propriétaire et le locataire se mettent d'accord pour un contrat de location meublée pour étudiant de neuf mois.

Les revenus tirés de la location vide sont des revenus fonciers alors que ceux tirés de la location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime fiscal n'est donc pas du tout le même.

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