Assurance emprunteur : faites des économies grâce à la résiliation annuelle !

Malgré le fait que la Fédération Bancaire Française (FBF) ait saisi le Conseil d’État en fin d’année 2017, l’amendement soutenu par Martial Bourquin en faveur de la résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur a finalement été adoptée le 12 janvier 2018. Grâce à cette mesure, il est possible de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur votre contrat d’assurance de prêt.

Introduction de la nouvelle possibilité de résiliation annuelle

Le marché de l’assurance de prêt immobilier, est encore aujourd’hui dominé à plus de 85% par les banques. Elles « forcent » les emprunteurs à accepter d’assurer leur prêt dans le même établissement sous peine de ne pas accorder le crédit.

Pour lutter contre ce monopole et ouvrir le marché aux assureurs alternatifs, l’État met régulièrement en place des mesures en faveur du consommateur qui se retrouve souvent « piégé » face au système. Depuis 2010 et l’arrivée de la loi Lagarde, ces mesures facilitent l’accès au crédit pour le consommateur et augmentent ces libertés au niveau du choix de son assurance.

La dernière mesure en date est l’amendement Bourquin introduisant une possibilité de résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur (en savoir plus : https://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/)

Quelles lois influent sur le choix de l’assureur de son prêt ?

Loi Lagarde (2010) : La première loi instaurée est la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010. Elle introduit la possibilité de faire une délégation d’assurance. Cette expression désigne simplement le fait d’assurer son prêt auprès d’un prestataire différent de celui qui vous prêt les fonds nécessaires. L’emprunteur est donc libre de choisir d’assurer son prêt auprès de l’assureur de son choix.

Remarque : Il faudra que le contrat respecte au moins les garanties minimales imposées par l’établissement prêteur.

Loi Hamon (2014) : L’offre de la banque n’est réellement valable que pendant 30 jours. Il fallait donc se dépêcher de trouver une offre meilleure que celle de la banque avant que l’offre ne devienne caduque. C’est pour éviter ce problème que la loi Hamon a été mise en place quelques années plus tard en 2014. Elle permet à un emprunteur de changer librement de contrat d’assurance de prêt pendant la première année après avoir contracté le crédit. Les établissements prêteurs ont désormais l’obligation de fournir une fiche d’information standardisée qui reprend l’ensemble des termes du contrat de manière simple et unifiée pour comparer les différentes offres facilement.

Remarque : Si vous décidez de faire une délégation d’assurance et que vous l’annoncez à votre banque, elle doit vous répondre sous 10 jours, sous peine d’amende.

Amendement Bourquin (2017) : À l’origine proposé dans le projet de loi Sapin II à la fin de l’année 2016, cet amendement a finalement été validé par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier 2018. Il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance de prêt tous les ans durant les deux mois avant l’anniversaire du contrat (avant que celui-ci ne soit reconduit automatiquement) au profit d’un contrat aux garanties au moins équivalentes.