Ce que vous devez savoir avant de vous engager pour une LOCATION ESTIVALE

Si vous avez jeté votre dévolu sur une location estivale pour l’été 2020 :

L’accord entre le propriétaire et le locataire se fera obligatoirement à distance, il est important de rappeler qu’aucun accord oral n’est valable. Pour valider la location, il faut donc un bail ou une lettre de confirmation écrite de la part du propriétaire que vous retournez signée et dont vous conservez un exemplaire. A partir de la réception de ce document, un chèque de caution vous est demandé pour être réservé. Mais comment récupérer la somme engagée s’il faut annuler précipitamment son séjour ?

1 – Bien lire ce qu’il se trouve sur le contrat

Ne pas confondre arrhes et acompte : S’il s’agit d’arrhes et que vous devez renoncer à la location, vous abandonnez la somme d’argent versée. Et si le propriétaire ne veut plus louer son logement, il doit rembourser le double de la somme versée (article 1590 du code civil).

Si c’est un acompte, le locataire et le propriétaire sont engagés dans la réservation, et en cas d’annulation, le vacancier doit payer la totalité du loyer au propriétaire et peut même être amené à payer des dommages et intérêts si le propriétaire en fait la demande. Si l’annulation vient du propriétaire, il devra rembourser au locataire la somme versée et peut même être amené à verser également des dommages et intérêts.

Il est important de lire les clauses qui permettent d’annuler le séjour. La plupart des contrats comprennent des possibilités d’annulation en cas de « force majeure ». Reste à savoir si une épidémie est considérée comme telle notamment si l’événement était prévisible ou surmontable, comme c’est le cas pour le Covid-19

2 – Il existe des garanties COVID-19

Face à cette situation inédite, les sites de vente et de location prennent le taureau par les cornes : le site « De particulier à particulier (PAP) » vient de mettre en place un nouveau contrat comprenant une garantie de remboursement Covid-19.

Cette garantie permet au locataire d’être entièrement remboursé s’il se trouve dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’État comme le confinement, l’isolement, ou l’interdiction de déplacement. Même chose si le bailleur doit renoncer à louer en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’État notamment si une interdiction de louer est mise en place.

En revanche, la garantie ne s’applique pas aux autres motifs d’empêchement que le locataire pourrait invoquer, comme des plages et des restaurants fermés ou encore une inquiétude personnelle.

3 – Repérer les arnaques

Entre particuliers, le montant des versements n’est pas réglementé. En revanche, lorsque le contrat est conclu par une agence immobilière, les versements ne peuvent pas être effectués plus de six mois à l’avance et le montant exigé ne peut excéder 25 % du montant du loyer. Le solde est exigé un mois au plus tôt avant l’entrée dans les lieux.

Par mesure de prudence, si vous êtes locataire, ne versez pas la totalité du montant de la location, que ce soit à une agence ou à un particulier. 

Les cas de logements loués plusieurs fois, d’annonces pour un logement qui n’existe pas ou encore les descriptions trompeuses risquent de se multiplier. Si, par exemple, le propriétaire propose une ristourne sur le prix contre le paiement de la totalité, faites attention. N’hésitez pas à appeler le propriétaire au téléphone pour demander des informations complémentaires comme l’adresse du logement ainsi que des photos. Un propriétaire de bonne foi vous les donnera sans difficulté.