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Changement de LOCATAIRE : le LOYER peut-il augmenter ?

Publié Le mercredi 01 juillet 2020

1 annonce immobilière sur 2 ne respecte pas l'encadrement des loyers

La loi ELAN via l’article 140 précise que la valeur maximale est égale à 120 % du loyer moyen constaté pour un type de bien et une zone donnée.

Les observatoires des loyers locaux ont comme mission de définir un ensemble de valeurs de référence, appelé loyer médian de référence, correspondant aux médianes d’échantillons de baux définis en fonction d’une ventilation de critères :

  • zone : un découpage en quartiers administratifs (80 à Paris par exemple)
  • date de construction : quatre tranches sont définies avec comme bornes 1946, 1970, 1990
  • type de location : vide ou meublée
  • nombre de pièces : du studio au plus de 5 pièces

Les valeurs d’encadrement prennent donc bien en compte les meublés, pour lesquels l’encadrement des loyers s’appliquent également (quand il s’agit de meublé résidence principale en bail d’un an).

Le loyer peut-il est être augmenté entre 2 locations ?

Oui, mais sous certaines conditions...

Le bien doit être situé dans une zone tendue (ex : les grandes villes).

Il doit être inoccupé depuis moins de 18 mois.

Si il l’est depuis plus d’un an et demi, le propriétaire fixe librement son loyer.

La hausse ne peut pas dépasser l’IRL (indice de référence des loyers) qui doit être celui publié à la date de signature du nouveau bail.

Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 derniers mois

Attention une hausse des loyers peut etre réclamée lorsque :

- Des travaux récents d'amélioration ont été réalisés (comme le changement du parquet, la toiture refaite, une pièce agrandie, une piscine construite ...)

- Lorsque le loyer est sous évalué par rapport à un logement similaire (taux au mètre carrez du quartier) ou alors qu'il n'a pas été augmenté depuis des décénnies (notamment beaucoup profitent encore des lois HLM mises en rigueur dans les années 80 et se passent leur bien de génération en génération)

Pour évaluer le juste prix d'un loyer n'hésitez pas à vous adresser à un professsionnel, si vous souhaitez faire estimer votre bien, nous serions ravis de répondre à vos interrogations. 

La Team Max Immobilier Groupe

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Napoléon

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source: meilleursagents.com

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Bettini

Article écrit par :

Lisa BETTINI

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