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Le jeudi 01 janvier 1970

diagnoctics immobiliers obligatoires locations

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Mettre un bien en location sans réaliser diagnostic obligatoire

 


LA FAUSSE BONNE IDÉE


Si l’obligation de réaliser certains diagnostics qui pèse sur le propriétaire en cas de vente d’un bien
immobilier est aujourd’hui bien connue, le réflexe ne semble pas acquis de la même façon quand un
logement est mis en location. Certains prennent donc le risque de se soustraire à cette obligation. Une
décision qu’ils jugent sans conséquences… Pourtant, la loi prévoit des sanctions sévères à l’encontre
des bailleurs qui ne jouent pas le jeu.

 

Le bailleur doit fournir au maximum quatre diagnostics à son locataire à chaque nouvelle mise en location du bien, le caractère obligatoire de chacun variant selon la nature ou l’emplacement du bien.


Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)


La recherche de plomb concerne tous les bâtiments (appartements, maisons) mis en location construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au bail lors de sa signature et lors de son renouvellement. Si le CREP est positif, le bailleur est tenu de procéder aux travaux avant la location.Le diagnostic doit dater de moins de six ans avant la mise en location, sauf si le dernier constat pratiqué indiquait l’absence totale de plomb. Dans ce cas, sa durée
de validité est illimitée.

Le bailleur qui souhaiterait se soustraire à ce diagnostic obligatoire ou aux travaux
qui en découlent prend un risque particulièrement important puisqu’il encourt jusqu’à
un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.


État des risques naturels et technologiques:


L’état des risques naturels et technologiques ne concerne pas tous les biens, mais seulement les immeubles, bâtis ou non, situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique.En pratique, ces zones s’étendent sur une grande partie du territoire, et l’obligation concerne donc de nombreux bailleurs. Ce document qui doit être annexé au contrat de bail a une durée de validité de six
mois. Le non-respect de cette obligation ouvre au locataire le droit d’agir en résolution du bail ou en
diminution du loyer.


Déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation:


Ce document n’est pas en tant que tel un diagnostic.Toutefois, pour tous types de biens immobiliers, en cas de sinistre ayant donné lieu à une indemnisation, le bailleur est tenu d’en informer le locataire
par écrit. à défaut, le locataire peut demander la résiliation du bail ou la baisse du loyer.


Diagnostic de performance énergétique (DPE):


Le DPE est obligatoirement fourni au locataire à la signature du bail ou lors de son renouvellement. Ce
document est obligatoire pour les immeubles bâtis, à l’exception des constructions provisoires de deux
ans ou moins, des lieux de culte, des bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,des bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB et des monuments historiques. Toutefois, ce diagnostic d’une durée de validité de dix ans n’est pas opposable. En clair, cela signifie que s’il n’est pas fourni au locataire par le bailleur, ce
dernier n’encourt aucune sanction, ni pénale ni civile, l’évaluation de la consommation d’énergie ne
constituant pas une garantie contractuelle mais un simple document informatif.


 

 

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