Le secteur de l’immobilier particulièrement concerné par la réduction de 10 % des niches fiscales
La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, a dévoilé ce mercredi 15 septembre, les 22 niches fiscales qui seront touchées par une baisse de 10 % parmi lesquelles figurent :
- Le crédit d’impôt sur les équipements des logements en faveur du développement durable ;
- L’investissement locatif outre-mer ;
- Le dispositif « Scellier ». Le taux de réduction sera de 13,5 % pour les logements acquis en 2011 ne respectant pas la norme BBC
- Les réductions d’impôt accordées au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs ;
- La réduction d’impôt « Malraux » ;
- Le crédit d’impôt pour les contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.
Le projet de loi de finances pour 2011 sera présenté en Conseil des Ministres, le 29 septembre prochain. La FNAIM sera particulièrement vigilante sur son contenu et sur la discussion qui suivra au Parlement à l’automne.
La révision des plafonds de loyer du dispositif « Scellier »
Le Secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, M. Benoist Apparu, a annoncé la révision des plafonds de loyer du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2011.
Il a précisé que :
- Les plafonds de loyer seront abaissés de 14 % en zone B et de 26 % en zone A.
- Le plafond de loyer sera inchangé à Paris et dans 29 communes de la petite couronne :
BOULOGNE-BILLANCOURT, CLICHY, ISSY-LES-MOULINEAUX, LEVALLOIS-PERRET, MALAKOFF, MONTROUGE, NEUILLY-SUR-SEINE, PUTEAUX, SAINT-CLOUD, SURESNES, VANVES, AUBERVILLIERS, BAGNOLET, LILAS, MONTREUIL, PANTIN, PRE-SAINT-GERVAIS, SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, CHARENTON-LE-PONT, FONTENAY-SOUS-BOIS, GENTILLY, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, KREMLIN-BICETRE, NOGENT-SUR-MARNE, SAINT-MANDE, SAINT-MAURICE, VINCENNES.
- Les communes situées en zone C pourront, sous certaines conditions, demander un agrément ministériel afin de bénéficier du dispositif Scellier. M. Benoist Apparu a ajouté que ces agréments seront « délivrés au compte-gouttes ». Un décret doit paraître prochainement.
- Cette révision des plafonds de loyer s’appliquera pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2011.
- La situation des 168 communes mises sous surveillance en 2008 sera revue à la fin de l’année.
Pour rappel : le dispositif Scellier représente 62 % des ventes de logements neufs et 65.000 foyers ont souscrit au dispositif Scellier en 2009.
|
